Conditions Générales de Vente

Généré par WP-CGV

DEFINITION DES PARTIES

Entre l'entreprise camcoachsante.fr,
40 rue théophile boyer, , Le Cateau-Cambrésis
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Cateau-Cambrésis,
sous le numéro SIRET 85355473100010
représentée par Lajlar Camille
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de séances de fitness commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://camcoachsante.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la libération - 42400 SAINT CHAMOND

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de l'entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://camcoachsante.fr/legal . L'entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes TVA non applicable d'après l'article 293B du code général des impôts sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L'entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

1 Passation de la commande

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Client s’engage à informer  Cam Coach Sante sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et ce, notamment sur toutes contre-indications médicales. Cam coach santé n’est pas responsable des erreurs d’envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.

1.1 RETARD, ABSENCE,ANNULATION ET SUSPENSION

 Pour le client particulier

Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Afin de bénéficier d’une séance de coaching sportif, l’achat doit se faire au moins 48 (quarante huit) heures avant la date et l’heure fixée et acceptée par Cam Coach Santé par email ou SMS, ou jusqu'à une heure avant le début du cours via le site internet . Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée moins de 48H heures à l’avance et sera en conséquence due le cas échéant. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance sauf accord de la société Cam Coach Santé. Encas de retard du coach sportif inférieur à 15 minutes, celui-ci devra rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue du coach sportif ou tout retard supérieur à 15 minutes, Cam Coach santé offre une séance d’une heure valable sur une période d’un mois à titre de compensation. Une séance pourra faire l’objet d’une annulation par Cam Coach Santé jusqu’à six (6) heures avant le début de cette dernière. Cam Coach Santé se réserve toutefois le droit d’annuler une séance en extérieur jusqu’à une (1) heure avant le début de la séance en cas de conditions météorologiques ne permettant pas sa tenue. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera dispensée en lieu adapté ou reportée à une date ultérieure. Pour les séances collectives, Cam Coach Santé se réserve le droit de procéder à des modifications d’horaires ou de fermer un cours qui n’aurait pas assez de participants ou de créer un cours supplémentaire. Cam Coach Santé ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation encas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance serare portée à une date ultérieure.

 Pour le client Entreprise/Club

Toutes prestations commandées par les entreprises/clubs dans le cadre de séances collectives, suivant pack contractuellement défini, aucune annulation ne pourra être acceptée. Toute demande de report de séance devra être formulée plus de vingt quatre heures (24) avant toute séance. A défaut, la séance sera due et payée.

1.2 CONDITION PHYSIQUE

Le Client est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l’activité physique et sportive qu’il aura sélectionnée. Le client devra avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d’un médecin . Le Client s’engage à tenir informer Cam Coach Santé de toute incompatibilité avec la pratique du sport. Le client s’engage à se présenter à la séance commandée en bon état de santé et d’hygiène. En cas de souscription à un forfait ou à une séance, en violation du présent article, il ne sera procédé à aucun remboursement partiel ou total du montant payé.

1.3 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Client doit porter une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités sportives (sauf instructions contraire du coach sportif).Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes du coach sportif en ce sens. Sans préjudice de ce qui suit, Cam Coach Santé pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire résilier le contrat de tout client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.

1.4 OBLIGATIONS DE Cam Coach Santé

Cam Coach Santé propose à ses Clients des séances d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être .Les prestations de services de Cam Coach santé n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. Toute séance comprend l’intervention d’un coach sportif professionnel, expérimenté et qualifié dans sa spécialité qui se rendra au domicile, au bureau, au club ou sur tout autre lieu du rendez-vous en cas de séance à l’extérieur. Les coachs sportifs assurent l’animation des séances conformément aux règles de l’art et y apportent tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire et conformément aux indications médicales qu’il incombera au client d’apporter à Cam Coach santé.

ASSURANCE –RESPONSABILITE – GARANTIE

1.5 ASSURANCE

Chaque Client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations. Cam Coach Santé recommande par ailleurs à chaque Client de souscrire une assurance de dommage corporel liée à l’activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique. Cam Coach Santé a également souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle auprès de l’assureur ALLIANZ ACTIF PRO.

1.6 RESPONSABILITÉ

Cam Coach Santé ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu à l’un de ses Clients durant l’une des séances d’exercice. Avant  de pratiquer les exercices recommandés, le client s’engage à avoir en sa possession un certificat médical de non contre-indication médicale récent (moins de 1 – un – mois) lui permettant de pratiquer ces exercices. Cam Coach Santé ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Client que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d’une faute commise par Cam Coach Santé ou par l’un de ses coachs sportifs dans l’exécution des obligations contractuelles de Cam Coach Santé, ayant causé au Client un dommage. Le cas échéant, il incombera à Cam Coach Santé de démontrer qu’il n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Cam Coach Santé ne sera pas responsable des dommages  directs ou indirects subis par le Client lorsque le comportement du Client est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir. En tout état de cause, la responsabilité de Cam Coach santé ne pourra notamment pas être recherchée : - en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes du coach sportif; - en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par les coachs sportifs ; - en cas d’actes ou omissions des Intervenants autre que Cam Coach santé; - si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre contrat - en cas de force majeure. Cette liste n’est pas exhaustive. Le client demeure seul responsable des engagements qu’il prend et des garanties et informations fournies par le Client.
     

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 - PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'entreprise par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant en contactant directement l'entreprise par mail (cam.coach.sante@gmail.com). En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.